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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 16.1 - Règlement visant l’élaboration, la mise en œuvre et le soutien financier d’un système de consigne de certains contenants
Article 3
Versions de la disposition
3. Les types de contenants consignés sont les suivants:
1° contenants à remplissage unique en métal;
2° contenants à remplissage unique en plastique;
3° contenants à remplissage unique en verre ou en une autre matière cassable;
4° contenants à remplissage unique en fibre, qui incluent les contenants multicouches;
5° contenants à remplissage unique biosourcés;
6° contenants à remplissage multiple en verre ou en une autre matière cassable;
7° contenants à remplissage multiple en toute matière autre que le verre ou qu’une autre matière cassable.
Tout contenant composé d’un mélange de matières dont la principale, en poids, est l’une de celles visées aux paragraphes 1 à 4 du premier alinéa ou de celles contenues dans un contenant biosourcé, appartient au type de contenants qui, au premier alinéa, est associé à cette matière ou, selon le cas, au type de contenants biosourcés.
En vig.: 2022-07-07
3. Les types de contenants consignés sont les suivants:
1° contenants à remplissage unique en métal;
2° contenants à remplissage unique en plastique;
3° contenants à remplissage unique en verre ou en une autre matière cassable;
4° contenants à remplissage unique en fibre, qui incluent les contenants multicouches;
5° contenants à remplissage unique biosourcés;
6° contenants à remplissage multiple en verre ou en une autre matière cassable;
7° contenants à remplissage multiple en toute matière autre que le verre ou qu’une autre matière cassable.
Tout contenant composé d’un mélange de matières dont la principale, en poids, est l’une de celles visées aux paragraphes 1 à 4 du premier alinéa ou de celles contenues dans un contenant biosourcé, appartient au type de contenants qui, au premier alinéa, est associé à cette matière ou, selon le cas, au type de contenants biosourcés.
